Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Microentreprise Morgane Jalras EI, domiciliée au Fretay - 35490 Chauvigné, immatriculée sous le numéro de SIRET 983 023 706 000 10 et gérant le site www.mo-et-ses-bijoux.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mo-et-ses-bijoux.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Microentreprise Morgane Jalras EI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mo-et-ses-bijoux.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.mo-et-ses-bijoux.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Microentreprise Morgane Jalras EI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mo-et-ses-bijoux.fr de la Microentreprise Morgane Jalras EI, dans la limite des stocks disponibles. La Microentreprise Morgane Jalras EI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La ou les couleur(s) peuvent varier en fonction de l'écran utilisé. Les photographies sont donc non-contractuelles.
La personnalisation d'un produit peut porter sur la ou les forme(s), le ou les motif(s) et la ou les couleur(s). Les possibilités de personnalisation sont limitées par les moyens à disposition de la Microentreprise Morgane Jalras EI (emporte-pièces, pochoirs, couleurs disponibles, techniques appliquées). Les échanges concernant une personnalisation se font par e-mail étant donné l’article 1125 du Code civil qui précise que : "La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles [...]."
Article 3. Tarifs, délais d'expédition et frais de port
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La Microentreprise Morgane Jalras EI est non-assujettie à la TVA. Cette dernière n'est donc appliquée sur aucun produit ni pour toute autre partie d'une commande de l'acheteur.
Le prix d'une personnalisation dépend de la taille du produit et de la technique utilisée. Aucun coût supplémentaire n'est appliqué pour cause de personnalisation d'un produit. Le prix du ou des bijou(x) personnalisé(s) est communiqué avant acceptation obligatoire par écrit (e-mail) de l'acheteur. Le versement d'un acompte de 35 % du prix total est obligatoire avant réalisation de toute commande personnalisée.
La Microentreprise Morgane Jalras EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Pour un article en stock, le délai d'expédition est de 3 à 4 jours ouvrés ; 10 jours en cas de forte activité.
Pour un article personnalisé, le délai de réalisation est de 2 à 3 semaines à partir de l'acceptation par la Microentreprise Morgane Jalras EI de la demande de l'acheteur. Cette durée peut varier en fonction de la demande (nombre de pièces, techniques utilisées) et du flux d'activité de l'entreprise. L'acheteur sera toujours averti de l'estimation du délai de réalisation lors de l'acceptation de ladite demande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 6 euros en Colissimo et 7 euros en Mondial Relay.
Pour toute commande, un minimum de 16€ d'achat est requis.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.mo-et-ses-bijoux.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu, en haut de chaque page.
La Microentreprise Morgane Jalras EI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement sécurisé au choix : carte bancaire ou Paypal.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de l'enregistrement de la commande de l'acheteur lui est communiquée à l'adresse mail renseignée par celui-ci.
Si l’acheteur souhaite contacter la Microentreprise Morgane Jalras EI, il peut le faire par mail à l'adresse suivante : pro.morgane.35@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La Microentreprise Morgane Jalras EI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris si applicables.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En vertu de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n'est possible pour un produit personnalisé.
Les produits doivent être retournés en parfait état, aux frais de l’acheteur et dans leur emballage d’origine. Dès réception des articles retournés, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature ; soit par Mondial Relay (locker ou point relais).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La Microentreprise Morgane Jalras EI fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits quittent les locaux de la Microentreprise Morgane Jalras EI. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mo-et-ses-bijoux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Microentreprise Morgane Jalras EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Responsabilité et garantie
La Microentreprise Morgane Jalras EI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Les exclusions de garantie incluent une mauvaise utilisation des produits.
Article 10. Données à caractère personnel
La Microentreprise Morgane Jalras EI s'engage à respecter le RGPD et donc préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l'adresse suivante : pro.morgane.35@gmail.com.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Avant toute action en justice, une médiation obligatoire est requise. En cas de litige, seul le tribunal compétent sera saisi.